- Arrêt
- Décision rendue par un tribunal d'appel.
- Bref
- Ordre d'un tribunal intimant à la personne à laquelle il s'adresse de s'y conformer, dans un certain délai et selon certaines modalités.
- Bref d'assignation
- Bref qui informe une personne qu'une action est intentée contre elle et qui la somme de comparaître devant le tribunal.
- Bref de saisie
- Bref qui demande à un officier de justice, un huissier ou un shérif par exemple, de procéder à la saisie des biens d'une personne.
- Citation à comparaître
- Avis de comparaître en justice, habituellement transmis par un huissier
- Comparution
- Fait de comparaître devant un tribunal.
- Déclaration
- Affirmation qu'ne personne fait sur l'existence d'un fait ou d'une situation.
- Défendeur
- Personne qui se défend en justice, en juridiction civile. Le demandeur poursuit le défendeur.
- Déposition
- Déclaration sous serment faite par un témoin devant un tribunal.
- Demandeur
- Personne qui poursuit en justice, en juridiction civile. Le demandeur poursuit le défendeur.
- Droit civil / juridiction civile
- Ensemble des règles de droit qui ont pour objet les rapports entre les citoyens. Au Québec, le code civil est inspiré du droit français et est de juridiction provinciale.
- Droit criminel / juridiction criminelle
- Ensemble des règles de droit qui ont pour objet les crimes et la répression des comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Au Canada, le code criminel est inspiré du common law britannique et est de juridiction fédérale.
- Ès-qualité
- Une personne qui agit ès-qualité ne le fait pas en son nom personnel mais plutôt en vertu d'une responsabilité de s'occuper des affaires d'une autre personne. Par exemple, un exécuteur testamentaire pourrait vendre ès-qualité un immeuble, c'est-à-dire «en sa qualité» d'exécuteur testamentaire.
- Exécution (d'un jugement, d'une saisie)
- L'exécution consiste à faire ce qu'ordonne un jugement. Lorsque la personne condamnée ne se conforme pas volontairement au jugement, elle peut être forcée de le faire, par exemple par une saisie.
- Greffe
- Ce terme signifie aujourd'hui le bureau où s'effectue l'administration d'un tribunal. Il signifiait autrefois l'ensemble des dossiers du tribunal. Cette dernière définition subsiste encore, par exemple, dans l'expression «greffe d'un notaire», qui signifie l'ensemble des actes rédigés par ce notaire.
- Huissier
- Officier de justice chargé de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les jugements, par exemple par la saisie.
- Intimé
- Lors d'un appel, l'intimé est la partie contre laquelle l'appel est formé.
- Jugement
- Décision rendue par un tribunal. Si la décision est rendue par un tribunal d'appel, elle porte le nom d'arrêt.
- Opposition
- Recours visant à empêcher l'accomplissement d'un acte juridique ou à en modifier les conditions. Dans une cause civile par exemple, lorsqu'un demandeur poursuit un défendeur, une tierce personne pourrait s'opposer car elle se trouverait lésée par la procédure.
- Plumitif
- Registre tenu par un tribunal qui rend compte de l'avancement des causes qui y ont été soumises. On y retrouve notamment les noms des parties, les dates de chacune des séances, les procédures qui ont été effectuées ainsi que les décisions rendues par le tribunal.
- Procuration
- Document par lequel une personne en mandate une autre pour agir en son nom, soit pour une action déterminée, soit généralement.
- Requérant
- Personne qui soumet une requête à un tribunal.
- Saisie
- Procédure par laquelle une personne est forcée de remettre une partie de ses biens à la justice pour qu'ils soient vendus par un officier de justice.
- Shérif
- Officier de justice autrefois chargé de la saisie et de la vente d'immeubles, en matière civile.
- Sommation à comparaître
- Procédure qui ouvre un procès. La personne poursuivie s'y voit signifier l'acte d'accusation ou de poursuite ainsi que la date à laquelle il doit se présenter devant le tribunal.
- Subpoena
- Ordre d'un tribunal ordonnant à une personne de se présenter devant lui à une date et un lieu déterminés pour y rendre un témoignage.
- Tiers saisi
- Lors de la saisie des biens d'un débiteur, si les biens étaient entre les mains d'une autre personne, cette personne est appelée le tiers saisi.
Note : plusieurs de ces définitions sont librement inspirées du eDictionnaire (dictionnaire Reid en ligne) du Centre d'Accès à l'Information Juridique (CAIJ).
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